Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues par le titre II, du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un immeuble du domaine national, d'une contenance de 721 mètres carrés sis Louga, quartier Santhiaba Sud.
Art 2
Est prononc
