Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues parle titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un immeuble du domaine national sis à Ndiang Bambodj (Louga), d'une superficie de 831 mètres carrés.
Art 2
Esť pro
