Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues par le titre II, du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un Immeuble du domaine national sis à Ndiang Bambodj, partement de Louga, d'une superficie de 450 mètres carrés.
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