Décret n° 85-050 du 15 janvier 1985 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Ndiang Bambodj, Département de Louga et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à M. El Hadji Mamadou Guèye
Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues par le titre II, du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un Immeuble du domaine national sis à Ndiang Bambodj, partement de Louga, d'une superficie de 450 mètres carrés.
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