Décret n° 85-051 du 15 janvier 1985 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national de 1000 mètres carrés sis à Yeumbeul

Référence : D 1985/051 Publié le :
Article premier Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II, du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national, d'une superficie de 1.000 mètres carrés, sis à Yeumbeul.  Art 2 Le Ministr