Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II, du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national, d'une superficie de 1.000 mètres carrés, sis à Yeumbeul.
Art 2
Le Ministr
