Décret n° 85-052 du 15 janvier 1985 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Louga, quartier Santhiaba-Centre et prononçant sa désaffectation en vue de sonattribution par vole de bail à M. Ousmane Fall

 Article premier - Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues par le ble du domaine national sis à Louga, quartier Santhiaba, titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un immeuble  d'une superficie de 420 mètres carrés

Décret n° 85-052 du 15 janvier 1985 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Louga, quartier Santhiaba-Centre et prononçant sa désaffectation en vue de sonattribution par vole de bail à M. Ousmane Fall

Décret n° 85-052 du 15 janvier 1985 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Louga, quartier Santhiaba-Centre et prononçant sa désaffectation en vue de sonattribution par vole de bail à M. Ousmane Fall

Détails

Référence: D 1985/052
Publié le: 15/01/1985
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte