Décret n° 89-1122 du 15 septembre 1989 fixant les conditions particulières d'emploi du travailleur engagé en complément d'effectif et du travailleur engagé pour assurer un remplacement

Référence : D 1989/1122 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  Les exceptions au principe de la limitation du renouvellement du contrat à durée déterminée visaient jusqu'ici les travailleurs journaliers les travailleurs saisonniers et les dockers.  Or les mesures de restructuration prises dans le cadre des nouvelles politiques