Décret n° 85-1259 du 03 décembre 1985 portant relèvement des tarifs de vente et des abonnements au Journal officiel

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;  Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions A la législation économique;  Vu le décret n° 65-125 du 4 mars 1965 portant application des articles 3, 12 et 50 de la loi n°

Décret n° 85-1259 du 03 décembre 1985 portant relèvement des tarifs de vente et des abonnements au Journal officiel

Décret n° 85-1259 du 03 décembre 1985 portant relèvement des tarifs de vente et des abonnements au Journal officiel

Détails

Référence: D 1985/1259
Publié le: 03/12/1985
Pays: Sénégal

Type de texte