Décret n° 85-189 du 20 février 1985 accordant une remise totale de peines.
Décret n° 85-189 du 20 février 1985 accordant une remise totale de peines.
Premier article
Une remise totale des peines est accordée à la dame Marie Sagna, condamnée à 5 ans de travaux forcés par la Cour d'Assises de Ziguinchor.
Art 2
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret.
