Décret n° 85-200 du 21 février 1985 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Saint-Louis, quartier Diamaguène

Article premier  Est prescrite, l'immatriculation, au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national sis à Saint-Louis, quartier Diamaguène, d'une superficie de 200 mètres carrés,

Décret n° 85-200 du 21 février 1985 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Saint-Louis, quartier Diamaguène

Décret n° 85-200 du 21 février 1985 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Saint-Louis, quartier Diamaguène

Détails

Référence: D 1985/200
Publié le: 21/02/1985
Pays: Sénégal

Type de texte