Article premier
Est prononcée, l'incorporation au domaine national, en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-45 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un immeuble bâti sis à Saint-Louis, quartier Sud, rue Ribet angle Neuville, d'une contenance de 237 mètres carr&eacut
