Décret n° 85-201 du 21 février 1985 prononçant l'incorporation au domaine national d'un immeuble sis à Saint-Louis et prescrivant son immatriculation en vue de son attribution aux héritiers Moustapha Ndiaye
Article premier
Est prononcée, l'incorporation au domaine national, en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-45 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un immeuble bâti sis à Saint-Louis, quartier Sud, rue Ribet angle Neuville, d'une contenance de 237 mètres carr&eacut