Article premier
Est prononcée, l'incorporation au domaine national en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un immeuble sis à. Nder-Toute. d'une contenance de 31 m2. ayant fait l'objet d'un acte transcrit à l
