Décret n° 85-283 du 10 mars 1985 instituant une indemnité de sujétion au profit des secrétaires municipaux
RAPPORT DE PRÉSENTATION
L'article 120 du Code de l'Administration communale, en son deuxième alinéa, dispose notamment... « Les modes et taux de rémunération du personnel communal ainsi que les indemnités auxquelles il peut prétendre sont également détermin&