Décret n° 85-283 du 10 mars 1985 instituant une indemnité de sujétion au profit des secrétaires municipaux

Référence : D 1985/283 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  L'article 120 du Code de l'Administration communale, en son deuxième alinéa, dispose notamment... « Les modes et taux de  rémunération du personnel communal ainsi que les indemnités auxquelles il peut prétendre sont également détermin&