Décret n° 85-294 du 19 mars 1985 prononçant l'affection au Ministère du Développement social d'un terrain de 158 mètres carrés sis au quartier Notaire à Guédiawaye à distraire du titre foncier n° 50 DP

Article premier Est prononcée l'affectation d'un terrain de 150 mètres carrés, sis au quartier Notaire à Pikine Guédiawaye dépendant du titre foncier n° 5 D.P., au profit du Ministère du Développement social, pour les besoins du Foyer des Femmes de Guédiawaye.&n

Décret n° 85-294 du 19 mars 1985 prononçant l'affection au Ministère du Développement social d'un terrain de 158 mètres carrés sis au quartier Notaire à Guédiawaye à distraire du titre foncier n° 50 DP

Décret n° 85-294 du 19 mars 1985 prononçant l'affection au Ministère du Développement social d'un terrain de 158 mètres carrés sis au quartier Notaire à Guédiawaye à distraire du titre foncier n° 50 DP

Détails

Référence: D 1985/294
Publié le: 19/03/1985
Pays: Sénégal

Type de texte