Décret n° 85-316 du 25 mars 1985 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Saint-Louis, quartier Ndar-Toute, en vue de son attribution à Mme Aminata Diop Lissa

Référence : D 1985/316 Publié le :
Article premier Est prononcée, la désaffectation d'un immeuble du domaine national sis à Saint-Louis, quartier Ndar-Toute d'une superficie de 131 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail à Mme Aminata Diop Lissa. Art  2 Le Ministre de l'Economie et des Finances est