Décret n° 85-317 du 27 mars 1985 prononçant la désaffectation d'un immeuble du domaine national sis à Sant-Louis, quartier Sud, en vue de son attribution aux héritiers Moustapha Ndiaye

Article premier Est prononcée, la désaffectation d'un immeuble du domaine national sis à Saint-Louis, quartier Sud, d'une superficie de 237 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail aux héritiers Moustapha Ndiaye. Art 2 Le Ministre de l'Economie et des Finances est charg

Décret n° 85-317 du 27 mars 1985 prononçant la désaffectation d'un immeuble du domaine national sis à Sant-Louis, quartier Sud, en vue de son attribution aux héritiers Moustapha Ndiaye

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Détails

Référence: D 1985/317
Publié le: 25/03/1985
Pays: Sénégal

Type de texte