Décret n° 85-367 du 10 avril 1985 portant remise totale de peines

Article premier Remise totale des peines est accordée à Jean Sigismons Pascal Casimir Bassène. Jean-Pierre Diatta, Jean Marie Coly et Meïssa Mbedį, tous condamnés le 13 février 1980 par le Tribunal de première instance de Ziguinchor à 30 mois d'emprisonnement pour viol commis en 1979, con

Décret n° 85-367 du 10 avril 1985 portant remise totale de peines

Décret n° 85-367 du 10 avril 1985 portant remise totale de peines

Détails

Référence: D 1985/367
Publié le: 10/04/1985
Pays: Sénégal

Type de texte