Article premier
Remise totale des peines est accordée à Jean Sigismons Pascal Casimir Bassène. Jean-Pierre Diatta, Jean Marie Coly et Meïssa Mbedį, tous condamnés le 13 février 1980 par le Tribunal de première instance de Ziguinchor à 30 mois d'emprisonnement pour viol commis en 1979, con