Décret n° 85-42 du 12 janvier 1985 fixant les salaires minima interprofessionnel et agricole garantis

Référence : D 1985/42 Publié le :
Article premier Le salaire horaire minimum interprofessionnel garanti des travailleurs relevant des professions soumises au régime de la durée légale hebdomadaire du travail de quarante heures est fixé à 183,75 francs pour l'ensemble du territoire.  Art 2 Le salaire horaire minimum garanti des tr