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Décret n° 85-436 du 20 avril 1985 autorisant la Société d'Electricité (SENELEC) à surseoir à la dotation du fonds de renouvellement pour l'exercice 1984

Article premier La Société nationale d'Electricité est autorisée à surseoir la dotation du Fonds de Renouvellment pour l'exercice 1984.  Art 2 Le Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre du Développement industriei et de l'Artisanat sont chargés, c
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Décret n° 85-436 du 20 avril 1985 autorisant la Société d'Electricité (SENELEC) à surseoir à la dotation du fonds de renouvellement pour l'exercice 1984

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Détails

Référence: D 1985/436
Publié le: 20/04/1985
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents références

Journal officiel n° 5065 du 01 Juin 1985 Décret n° 86-658 du 31 mai 1986 autorisant la Société nationale SENELEC à surseoir à la dotation du Fonds de Renouvellement pour l'exercice 1985

Type de texte

Décret