Décret n° 86-658 du 31 mai 1986 autorisant la Société nationale SENELEC à surseoir à la dotation du Fonds de Renouvellement pour l'exercice 1985

RAPPORT DE PRESENTATION Le cahier des clauses et conditions générales de la Société nationale d'Electricité (SENELEC) en son article 12, fait obligation à cette dernière de constituer annuellement une provision de renouvellement déductible fiscalement, égale à 5% du m

Décret n° 86-658 du 31 mai 1986 autorisant la Société nationale SENELEC à surseoir à la dotation du Fonds de Renouvellement pour l'exercice 1985

Décret n° 86-658 du 31 mai 1986 autorisant la Société nationale SENELEC à surseoir à la dotation du Fonds de Renouvellement pour l'exercice 1985