Décret n° 85-482 du 02 mai 1985 portant création et organisation du Fonds de contrepartie de l'aide alimentaire

Article premier Il est créé un fonds commun de contrepartie de l'aide alimentaire, constitué principalement par le produit des ventes des aides alimentaires fournies au Sénégal pour soutenir la politique d'autosuffisance alimentaire définie dans le cadre de la nouvelle politique agricole. Chaq

Décret n° 85-482 du 02 mai 1985 portant création et organisation du Fonds de contrepartie de l'aide alimentaire

Décret n° 85-482 du 02 mai 1985 portant création et organisation du Fonds de contrepartie de l'aide alimentaire

Détails

Référence: D 1985/482
Publié le: 02/05/1985
Pays: Sénégal

Type de texte