Décret n° 85-548 du 13 mai 1985 fixant les indemnités et les avantages en nature des chefs de circonscriptions administratives et de leurs adjoints
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l'organisation de l'administration territoriale modifiée par la loi n° 76-61 du 28 juin 1976 et par la loi n° 94-22 du 24 mars 198