Décret n° 99-927 du 14 septembre 1999 complétant le décret n° 92-937 du 18 juin 1992 modifiant le décret n° 76-765 du 21 juillet 1976 fixant l'indemnité, de fonction, allouée aux fonctionnaires et agents de l'Etat occupant certains emplois
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes;
Vu la loi organique n° 99-73 du 17 février 1999,portant statut des magistrats de la Cour des Comptes ;
Vu le décret n°