Décret n° 85-740 du 09 juillet 1985 portant remise totale de peine

Article premier Une remise totale de peine est accordée à M. Ousmane Pouye, condamné le 20 avril 1983 à 10 ans de travau forcés par la Cour d'Assises de Dakar pour meurtre. Art 2 Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui

Décret n° 85-740 du 09 juillet 1985 portant remise totale de peine

Décret n° 85-740 du 09 juillet 1985 portant remise totale de peine

Détails

Référence: D 1985/740
Publié le: 09/07/1985
Pays: Sénégal

Type de texte