Décret n° 85-741 du 09 juillet 1985 portant remise totale de peine

Article premier Une remise totale de peine est accordée à la dame Aissatou Yakhare Diallo, condamnée à 6 mois d'emprisonnement par la Cour d'Appel de Dakar, le 9 avril 184, pour complicité  d'escroquerie.  Art 2  Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre de l&#

Décret n° 85-741 du 09 juillet 1985 portant remise totale de peine

Décret n° 85-741 du 09 juillet 1985 portant remise totale de peine

Détails

Référence: D 1985/741
Publié le: 09/07/1985
Pays: Sénégal

Type de texte