Article premier
Les dispositions de l'article 2 des décrets n° 85-026 du 10 janvier 1985, n° 85-084 du 23 janvier 1985, n° 85-109 du 29 janvier 1985, n° 85-130 du 4 février 1985 et n° 85-510 du 6 mai 1985 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
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