Article premier
L'article 2 du décret n° 82-834 du 16 juillet 1982 est abrogé et remplacé par la disposition suivante :
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 dudit immeuble en vue de so
