Décret n° 85-857 du 08 août 1985 rectifiant l'article 2 du decret n° 02-834 du 16 octobre 1982 proncrçant l'incorporation au domaine national d'un terrain sis à Saint-Louis, prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat et proncrçant sa désaffectation en vue de son attribution à Mme Ndèye Bity Lokho Sall
Article premier
L'article 2 du décret n° 82-834 du 16 juillet 1982 est abrogé et remplacé par la disposition suivante :
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 dudit immeuble en vue de so