Décret n° 85-899 du 28 août 1985 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Gorée en vue de son attribution par voie de bail à El Hadjl Mamadou Mandir Guèye

Article premier - Est prononcée la désaffectation d'un immeuble du domaine national d'une superficie de 248 mètres carrés, sis à Gorée, en vue de son attribution par voie de bail à El Hadji Mamadou Mandir Guèye. Art 2 - Le Ministre de l'Economie et des Finances est ch

Décret n° 85-899 du 28 août 1985 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Gorée en vue de son attribution par voie de bail à El Hadjl Mamadou Mandir Guèye

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Détails

Référence: D 1985/899
Publié le: 28/08/1985
Pays: Sénégal

Type de texte