Décret n° 85-899 du 28 août 1985 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national sis à Gorée en vue de son attribution par voie de bail à El Hadjl Mamadou Mandir Guèye

Référence : D 1985/899 Publié le :
Article premier - Est prononcée la désaffectation d'un immeuble du domaine national d'une superficie de 248 mètres carrés, sis à Gorée, en vue de son attribution par voie de bail à El Hadji Mamadou Mandir Guèye. Art 2 - Le Ministre de l'Economie et des Finances est ch