Décret n° 85-902 du 28 août 1985 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Bena Tanka à Rufisque en vue de son attribution par voie de bail à M. Djiby Koné

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1934, d'un immeuble du domaine national sis à Rufisque, lieu dit Bena Tanka, d'une contenance de 18.000 m2, en vue de son attribution par voie de bail &a

Décret n° 85-902 du 28 août 1985 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Bena Tanka à Rufisque en vue de son attribution par voie de bail à M. Djiby Koné

Décret n° 85-902 du 28 août 1985 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Bena Tanka à Rufisque en vue de son attribution par voie de bail à M. Djiby Koné

Détails

Référence: D 1985/902
Publié le: 28/08/1985
Pays: Sénégal

Type de texte