Décret n° 85-973 du 09 septembre 1985 prononçant l'incorporation au domaine national d'un immeuble sis à Rufisque et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat
Article premier
- Est prononcée l'incorporation au domaine national d'un immeuble du Code civil. sis à Rufisque, d'une contenance de 600 m2. ayant fait l'objet d'une transcription au Bureau
des Hypothèques de Dakar le 27 janvier 908.
Art 2
Est prescrite l'immatriculation dudit