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Décret n° 85-974 du 10 septembre 1985 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des chambres de Commerce et d'Industrie

RAPPORT DE PRÉSENTATION Le présent projet de décret a pour objet d'abroger et de remplacer le décret n° 81-753 du 30 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des Chambres de commerce et d'Industrie.  En effet, malgré le caractère récent du décret n° 81-753
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Décret n° 85-974 du 10 septembre 1985 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des chambres de Commerce et d'Industrie

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Détails

Référence: D 1985/974
Publié le: 10/09/1985
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Loi n° 85-39 du 23 juillet 1985 complétant l'article 2 de la loi n° 83-11 du 5 février 1983 portant création de l'Institut de Technologie alimentaire et modifiant l'annexe de la loi n° 77-89 du 10 août 1977 relative aux établissements publics, aux sociétés nationales, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique

Documents références

Journal officiel n° 5087 du 02 Novembre 1985

Type de texte

Décret