Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 d'un immeuble du domaine national d'une contenance de 3800 m2, sis en zone industrielle de Thiaroye, en vue de son attribution par voie de bail &agra
