Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 84 573 du 30 juillet 1984, d'un immeuble situé à Louga, quartier Thiokhna, d'une contenance de 1170 m2, en vue de son attribution par voie de bail à M. Lam