Décret n° 86-062 portant du 13 janvier 1986 agrément de la Société African Seafood S.A. en qualité d'entreprise conventionnée

Référence : D 1986/062 Publié le :
Article premier  La Société AFRICAN SEAFOOD S.A., est agréée en qualité d'entreprise conventionnée conformėment aux dispositions de l'article 30 de la loi n° 81 - 50 du 10 juillet 1981 portant Code des Investissements. Art 2 Sont approuvées les dispositions de la conven