Décret n° 86-1315 du 28 octobre 1986 fixant les tarifs des permis de visite dans les parcs nationaux, les réserves spéciales et le Parc zoologique de Hann

Référence : D 1986/1315 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Vu la Constitution; Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1985 fixant les modalités de détermination des prix et réprimant les infractions à la législation économique; Vu le décret n° 74-193 du 18 février 1974 fixant les tarifs des permis de