Décret n° 86-376 du 27 mars 1986 déclarant pont et fériée la matinée du 5 avril 1986

Référence : D 1986/376 Publié le :
Article premier En application des dispositions de l'article 8 du décret n° 74-1125 du 19 novembre 1974 fixant le régime de la fête nationale et du Premier Mai et celui des autres fêtes légales, la matinée du 5 avril 1986 est déclarée pont et fériée. Art 2 Le