Décret n° 86-490 du 26 avril 1986 prescrivant l'immatriculation d'un terrain du domaine national sis à Fatick en vue de son attribution par voie de bail à la Société SELSINE

Référence : D 1986/490 Publié le :
Article premier Est déclaré d'utilité publique le projet d'installation d'une unité industrielle pour l'exploitation du sel marin à Fatick par la Société anonyme SELSINE  Art 2 Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions p