Décret n° 86-490 du 26 avril 1986 prescrivant l'immatriculation d'un terrain du domaine national sis à Fatick en vue de son attribution par voie de bail à la Société SELSINE

Article premier Est déclaré d'utilité publique le projet d'installation d'une unité industrielle pour l'exploitation du sel marin à Fatick par la Société anonyme SELSINE  Art 2 Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions p

Décret n° 86-490 du 26 avril 1986 prescrivant l'immatriculation d'un terrain du domaine national sis à Fatick en vue de son attribution par voie de bail à la Société SELSINE

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Détails

Référence: D 1986/490
Publié le: 26/04/1986
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte