Décret n° 86-879 du 21 juillet 1986 portant approbation de l'accord-cadre portant création d'une grande Commission mixte de de coopération sénégalo-togolaise, signé à Kara, au Togo, le 23 avril 1985

LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la constitution, notamment en ses articles 37 et 76 à 79;  Vu la loi n° 86-29 du 16 juin 1986 autorisant le Président de la République à approuver l'accord-cadre portant création d'une grande commission mixte de coopération sén&eac

Décret n° 86-879 du 21 juillet 1986 portant approbation de l'accord-cadre portant création d'une grande Commission mixte de de coopération sénégalo-togolaise, signé à Kara, au Togo, le 23 avril 1985

Décret n° 86-879 du 21 juillet 1986 portant approbation de l'accord-cadre portant création d'une grande Commission mixte de de coopération sénégalo-togolaise, signé à Kara, au Togo, le 23 avril 1985

Détails

Référence: D 1986/879
Publié le: 21/07/1986
Pays: Sénégal

Type de texte