Décret n° 86-912 du juillet 1986 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national situé dans le secteur de Malika, d'une contenance de 4.150 mètres carrés en vue de son immatriculation au nom de L'Etat

Article premier Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à Dakar, dans le secteur de Malika, d'une contenance de 4.150 mètres carrés, en vue de son immatriculation au nom de l'Etat pour être attribué par voie de bail à M. Ragerio Moniz. Art

Décret n° 86-912 du juillet 1986 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national situé dans le secteur de Malika, d'une contenance de 4.150 mètres carrés en vue de son immatriculation au nom de L'Etat

Décret n° 86-912 du juillet 1986 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national situé dans le secteur de Malika, d'une contenance de 4.150 mètres carrés en vue de son immatriculation au nom de L'Etat

Détails

Référence: D 1986/912
Publié le: 25/07/1986
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte