Décret n° 87-1036 du 13 août 1987 fixant les effectifs théoriques du corps des inspecteurs généraux d'Etat

Référence : D 1987/1036 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION Les effectifs théoriques du corps des Inspecteurs généraux d'Etat étaient fixés par le décret n° 75-331 du 24 mars 1975 pris en application de la loi n° 74-51 du 4 septembre 1974 portant statut des membres de l'Inspection générale d'Etat. C