Décret n° 87-1036 du 13 août 1987 fixant les effectifs théoriques du corps des inspecteurs généraux d'Etat

RAPPORT DE PRÉSENTATION Les effectifs théoriques du corps des Inspecteurs généraux d'Etat étaient fixés par le décret n° 75-331 du 24 mars 1975 pris en application de la loi n° 74-51 du 4 septembre 1974 portant statut des membres de l'Inspection générale d'Etat. C

Décret n° 87-1036 du 13 août 1987 fixant les effectifs théoriques du corps des inspecteurs généraux d'Etat

Décret n° 87-1036 du 13 août 1987 fixant les effectifs théoriques du corps des inspecteurs généraux d'Etat