RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 76-89 du 2 juillet 1976 portant Code de la Pêche maritime abrogée et remplacée par la loi n° 87-27 du 18 août 1987 donnait en son article 14 la liste des animaux dont la capture, la détention et la mise en vente sont interdites quand leurs tailles sont inf&ea
