Loi n° 85-14 du 25 février 1985 portant délimitation de la mer territoriale, de la zone contigué et du plateau continental
Loi n° 85-14 du 25 février 1985 portant délimitation de la mer territoriale, de la zone contigué et du plateau continental
EXPOSÉ DES MOTIFS
Par la loi n° 76-54 du 9 avril 1976, le Sénégal a fixé la largeur de ses eaux territoriales à 150 milles marins.
Cette décision était motivée par l'incapacité de la Communauté internationale, malgré les multiples conférences org
