LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 87-36 du 27 juin 1987 portant loi de finances pour l'année financière 1987-1988;
Vu le décret n° 87-1127 du 2 septembre 1987 fixant les taux de cotisation à la Caisse d'Encouragement
