Modifié par :
Décret n° 94-863 du 22 août 1994
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 87-18 du 3 août 1887 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au c
