Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 61-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-48 du 17 juin 1964 relative au domaine national d'un terrain du domaine national sis à Saly Portudal,