Décret n° 87-365 du 26 mars 1987 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Saly Portudal, d’une contenance de 10 hectares en vue de son attribution par voie de bail à l'Association des Artisans sans Frontières, partenaire de l'Union nationale des Chambres de Métiers du Sénégal

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 61-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-48 du 17 juin 1964 relative au domaine national d'un terrain du domaine national sis à Saly Portudal,

Décret n° 87-365 du 26 mars 1987 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Saly Portudal, d’une contenance de 10 hectares en vue de son attribution par voie de bail à l'Association des Artisans sans Frontières, partenaire de l'Union nationale des Chambres de Métiers du Sénégal

Décret n° 87-365 du 26 mars 1987 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Saly Portudal, d’une contenance de 10 hectares en vue de son attribution par voie de bail à l'Association des Artisans sans Frontières, partenaire de l'Union nationale des Chambres de Métiers du Sénégal

Détails

Référence: D 1987/365
Publié le: 26/03/1987
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte