Décret n° 87-365 du 26 mars 1987 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Saly Portudal, d’une contenance de 10 hectares en vue de son attribution par voie de bail à l'Association des Artisans sans Frontières, partenaire de l'Union nationale des Chambres de Métiers du Sénégal

Référence : D 1987/365 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 61-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-48 du 17 juin 1964 relative au domaine national d'un terrain du domaine national sis à Saly Portudal,