Décret n° 87-366 du 26 mars 1987 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Kolda, quartier Sikilo, d'une superficie de 600 mètres carrés, formant le lot n° 902, en vue de son attribution par voie de bail M. Dabacar Diouf
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-46 relative au domaine national d'un terrain du domaine national sis à Kolda, quartier Sikilo, d'