Décret n° 87-407 du 1 avril 1987 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national situé à Dakar, d'une contenance de 7.100 mètres carrés devant servir d'assiette à l'extension du Village de Yoff

Article premier  Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions fixées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national situé à Dakar, d'une contenance de 7.100 mètres carrés devant servir d'assiette &ag

Décret n° 87-407 du 1 avril 1987 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national situé à Dakar, d'une contenance de 7.100 mètres carrés devant servir d'assiette à l'extension du Village de Yoff

Décret n° 87-407 du 1 avril 1987 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national situé à Dakar, d'une contenance de 7.100 mètres carrés devant servir d'assiette à l'extension du Village de Yoff

Détails

Référence: D 1987/407
Publié le: 01/04/1987
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte