Décret n° 87-489 du 14 avril 1987 portant suspension des personnels des forces de police

Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;  Vu la loi n° 66-07 du 18 janvier 1968 relative au statut du personnel des forces de police modifiée, notamment en son article 19,  DÉCRÈTE:  Article premier  A l'exception des agents désignés par arrêt&eacut

Décret n° 87-489 du 14 avril 1987 portant suspension des personnels des forces de police

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