Décret n° 87-646 du 15 mai 1987 relatif à la carte d'importateur-exportateur

Référence : D 1987/646 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;  Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique;  Vu le décret n° 69-1111 du 11 octobre 1969 portant institution d'une carte d'i